Les présentes conditions générales font partie intégrante du présent contrat de location entre le locataire et Auto Secours Groupe Bisetto SA à Genève en tant que bailleur. En signant le présent contrat de location, le locataire confirme avoir pris connaissance et accepte sans réserve les Conditions Générales.

Lors de la réservation d'un véhicule, un montant défini est versé au loueur. En cas d’empêchement, veuillez avertir Auto Secours Groupe Bisetto SA 48 heures à l’avance, à défaut ce montant est conservé par le loueur. Toute annulation doit être effectuée auprès d’Auto Secours Groupe Bisetto SA par e-mail ou téléphone.
Si la réservation est annulée moins de 48 heures avant l’heure de mise à disposition, un montant de 50% sera remboursé au locataire. Si la réservation est annulée moins de 24 heures à l’avance, aucun remboursement sera effectué, la totalité est dû au bailleur. Si aucun règlement n’a été effectué, le montant sera débité sur la carte de crédit.

a) Le conducteur doit être en possession d’un permis de conduire de catégorie B et d’une carte d’identité ou passport. Celui-ci devra être présenté au bailleur à la prise en charge du véhicule.
b) Le véhicule ne peut être conduit que par le locataire et le(s) conducteur(s) dont les noms et adresses sont mentionnés dans le contrat. Tous les conducteurs doivent répondre aux exigences indiquées au point a). Le signataire du contrat de location reste cependant entièrement responsable.
c) L’âge minimum pour pouvoir louer un véhicule est de 19 ans, de plus le locataire devra posséder un permis de conduire valide depuis au moins 1 an au début de la période de location.

Le contrat de location a une durée déterminée, telle que définie au moment de la réservation et fixée dans le contrat de location, et se termine à la date et à l’heure convenue. Au terme de la durée déterminée dans le contrat de location, celui-ci peut être prolongé à la demande du locataire et avec l’accord du bailleur. Le bailleur se réserve le droit de refuser la prolongation, sans motiver sa décision. Le locataire à l’obligation de restituer le véhicule à la date initialement prévue. En cas d’approbation de la prolongation de la durée du contrat, toutes les conditions du contrat d’origine continuent à s’appliquer en l’absence d’accords écrits contraires. La restitution anticipée dans le cadre du contrat de location ne donne droit à aucune réduction ni à aucun remboursement.

La période de location est calculée par jour de location, une journée de location comprenant 24 heures, sauf indication contraire dans le contrat de location. Le prix de location est fixé dans le contrat de location et comprend l’utilisation du véhicule tel qu’indiqué dans le contrat de location pour la durée convenue ainsi que tous les frais supplémentaires qui ont été convenus pour la protection complète, l’assurance et les équipements auxiliaires, les chauffeurs, service de retour, carburant, kilomètres supplémentaires, etc..ainsi que les limitations de responsabilité du conducteur. Si la voiture est restituée avec plus de 60 minutes de retard, une journée de location supplémentaire sera facturée pour chaque période de 24 heures. Si les kilomètres compris dans le forfait de location sont dépassés, un supplément de 50 centimes par kilomètres sera facturé, il existe cependant un forfait 500 km/jour pour le loueur qui souhaiterait faire un long trajet.

Le véhicule est livré en bon état apparent de marche et de carrosserie, muni de pneumatiques en bon état. En signant le contrat, le locataire accepte le véhicule dans l’état dans lequel il se trouve et s’oblige à le restituer dans le même état. Un état des lieux sera fait sur le véhicule en présence du loueur, le bailleur et le loueur ont l’obligation de prendre des photos de l’ensemble du véhicule avant la prise en charge du véhicule. Le loueur constate les kilomètres de départ au compteur.
Le locataire doit accepter le véhicule avec un réservoir plein de carburant et dans un état propre, sûr pour l’utilisation. Tout équipement, tel que sièges enfants, chaînes à neige, etc.. doit être mentionné séparément dans le contrat de location et doit être dans un état impeccable. Les réclamations du locataire concernant le véhicule ou le matériel doivent être signalées au loueur dès la réception. La caution qui s’élève à 1000CHF pour la catégorie citadine et 2000 pour la catégorie berline (uniquement par carte de crédit sous forme de réservation via le terminal de paiement) est immédiatement due par le locataire lors de la remise du véhicule par le bailleur. Cette caution est destinée à garantir le bailleur du paiement de la location ou autre frais engendrés en cas de dommage sur le véhicule. Elle est rendue à la restitution du véhicule, si aucun dégât n’a été constaté. Le loueur a le droit de refuser la location, malgré une éventuelle réservation effectuée auparavant et un versement anticipé, si aucune caution ne peut être déposée ou si la caution est trop faible. Le loueur est en outre habilité et autorisé à rectifier ultérieurement les engagements du locataire découlant du contrat de location et se rapportant à celui-ci (par exemple, les frais de dépannage, de carburant, de réparation, etc., ainsi que les amendes ou sanctions et les frais administratifs) en utilisant les moyens de paiement mis à sa disposition pour la couverture des frais de location. La facture finale est réputée approuvée si le locataire ne la conteste pas par écrit dans un délai de 30 jours auprès de la société Auto Secours Groupe Bisetto SA, Rue de Montchoisy 68-70, 1207 Genève.
Le véhicule ainsi que tous les équipements mentionnés dans le contrat de location doivent être restitués en bon état de fonctionnement. Le locataire est responsable de tous les dommages accidentels. Si le locataire restitue la voiture sans le plein d’essence, le locataire supportera le coût du carburant et du service de ravitaillement. La voiture ne peut être restituée que pendant les heures d’ouvertures normales de la réception et à un employé du loueur qui a été pleinement autorisé à prendre possession de la voiture. En dehors des heures d’ouvertures, le simple stationnement de la voiture sur une place attitrée ne constitue pas une restitution en bonne et due forme. Pour les locations de l’agence des Eaux-Vives, le loueur doit obligatoirement faire le plein d’essence à notre station d’essence. Des contrôles peuvent être fait via nos caméras de surveillance.

Il est interdit au locataire d’utiliser le véhicule :

a) En dehors des voies carrossables
b) Pour faire de l’école de conduite
c) De sous-louer le véhicule
d) Pour propulser ou tirer tout véhicule ou remorque, sauf autorisation du loueur
e) Dans le cadre de compétition sportive automobile ou rallye
f) Par une personne quelconque sous l’influence de l’alcool ou de narcotique
g) Par une personne ayant fourni au bailleur une fausse identité, un âge ou une adresse inexacte
h) Si le permis de conduire du locataire a été retiré par les autorités, le locataire doit à tout prix le communiquer à Auto Secours Groupe Bisetto SA. En cas de litige le loueur n’est en aucun cas responsable pour l’utilisation d’un véhicule sous retrait de permis.
i) Pour des raisons d’hygiène, les animaux doivent être, uniquement, transportés dans des cages appropriées ou sur une couverture. Le véhicule doit, ensuite, être nettoyé soigneusement aux frais du locataire. En cas de non-respect de la présente disposition, un nettoyage sera effectué et facturé au locataire.
j) Il est interdit de fumer dans le véhicule, en cas de non-respect de la présente disposition, une désinfection de l’habitacle pour éliminer les odeurs sera facturée ou loueur.
k) Afin de commettre des infractions douanières et d’autres actes criminels
l) En état de surcharge, c’est-à-dire avec un nombre de personnes ou une charge maximale dépassant le montant indiqué sur le permis du véhicule

Le locataire doit utiliser l’objet de location avec soin et contrôler régulièrement les niveaux d’huile et d’eau et la pression des pneus. Le locataire doit toujours rester vigilant aux signaux émis par les voyants d’alertes, et prendre les mesures associées telles qu’un éventuel arrêt d’urgence. Les manuels d’entretien et d’utilisation du constructeur sont disponibles. Il est interdit au locataire ou à tout conducteur autorisé de procéder à des réparations sur le véhicule loué sans l’accord exprès et préalable du bailleur. En cas de panne, tous les véhicules de location disposent d’une assistance dépannage dans toute l’europe. Le locataire ou tout conducteur autorisé est tenu, en cas de détérioration d’un ou plusieurs pneumatiques et/ou jantes pendant la location, de procéder à ses frais et après avoir obtenu l’accord du bailleur à la réparation ou l’échange du pneumatique et/ou jante détérioré(e) contre un modèle neuf identique. Dans un tel cas, le locataire ou tout conducteur autorisé ne peut réclamer de dommages et intérêts pour trouble de jouissance, sauf en cas de vice caché ou défaut de délivrance conforme, à charge pour le locataire ou le conducteur autorisé d’en apporter la preuve.

Le locataire doit avertir immédiatement la police et s’assuré qu’un rapport de police est déposé en cas d’accident, vol, effraction, perte, incendie, dommages causés par le gibier ou autres dommages. Ceci s’applique également en cas d’accidents causés par le locataire sans intervention d’un tiers. Il n’est pas permis d’accepter les réclamations de tiers comme valables. En cas de vol, de perte ou de détournement du véhicule, le loueur doit être immédiatement contacté ainsi que la police. Pour tous les événements mentionnés ci-dessus, même si les dommages sont mineurs, le locataire doit produire immédiatement un rapport écrit détaillé avec croquis + photos. En cas d’accident, le rapport doit contenir les noms et adresses de toutes les personnes impliquées et de tous témoins ainsi que les numéros d’immatriculation des véhicules impliqués. En cas de vol, sans retour des clés de la voiture, les frais de remboursement de la voiture au prix du marché sont entièrement à la charge du locataire. En cas de dommages légers identifiés au retour du véhicule, les frais de réparations seront facturés au locataire au prix des réparations, maximum 1000CHF. Les dommages identifiés seront ajoutés au contrat et une signature sera demandée au locataire pour le constat des dommages légers.

Le locataire est responsable de toutes les conséquences des infractions au code de la route ou à d’autre réglementations qu’il commet pendant la durée de la location. Le propriétaire du véhicule, soit le bailleur, est légalement tenu au paiement de toute amende relative aux infractions au code de la route, sauf à fournir les coordonnées du locataire ou de tout conducteur autorisé responsable des infractions. De ce fait, le bailleur est amené est amené à transmettre les données concernant l’identité du locataire ou de tout conducteur autorisé. Le locataire sera redevable à l’égard du bailleur de frais de gestion par infraction traitée. Par ailleurs, si le bailleur est amené à payer directement aux lieu et place du locataire ou conducteur autorisé, le bailleur est en droit de refacturer le locataire du montant de l’amende payé et des frais de gestion qui s’élève à 35CHF.

Seules les conditions générales de nos assurances feront foi en cas de litige. Tout arrangement qui interviendrait entre le locataire et toutes personnes impliquées dans l’accident ou un tiers n’engagera en rien le loueur. Tout ordre donné par le locataire sans accord du loueur n’entrainera aucune responsabilité de ce dernier.
La voiture louée est assurée par une assurance casco complet, la franchise s’élève à 1000CHF, elle est identique pour toutes les catégories de véhicules.
Pour les utilitaires, le locataire est responsable de la non-observation de la haute maximale.
Tous dégâts causés sous l’effet de l’alcool ou drogue est entièrement à la charge du client.
Le signataire du contrat de location est entièrement responsable, même si le signataire n’est pas le conducteur.
Pour les locataires de moins de 25 ans, aucune diminution de franchise est possible.
En cas d’accident, le montant de la franchise sera encaissé jusqu’au moment de déterminer la responsabilité du conducteur.
Le loueur ne pourra être tenu responsable des pertes ou dommages causés à tous biens et valeurs quelconques transportés ou laissés dans ou sur le véhicule par le locataire ou toutes autres personnes avant ou après la durée du présent contrat ou après la restitution du véhicule au loueur. Le locataire dégage le loueur de toute responsabilité pour toutes actions, réclamations et préjudices résultant de telles pertes ou tels dommages.

Vous n’êtes pas assuré dans les 9 cas suivants :

1) Quand les dommages au véhicule résultent de brûlures, de détériorations intérieures, de la surcharge, de la mauvaise appréciation par le conducteur du gabarit du véhicule en particulier sur les parties hautes (au-dessus du par brise), les dommages causés sur les parties basses du véhicules (en-dessous du par-choc).
2) Quand le conducteur est en état d’ivresse tel que défini par le code de la route. Ou lorsque le conducteur a fait usage de drogues ou de stupéfiants légalement interdits, ou lorsque le conducteur aura absorbé des médicaments, médicalement prescrits ou non, dont la notice précise que leur usage est de nature à provoquer un état de somnolence.
3) Quand les dommages au véhicule surviennent alors que le véhicule n’a pas été restitué à la date prévue au présent contrat, ce cas étant assimilé à une conduite contre le gré du loueur et à un détournement de véhicule.
4) Si vous-même et/ou le conducteur avez fourni au loueur de fausses informations concernant votre identité ou la validité de votre permis de conduire. Il en sera de mêmes en cas de fausses déclaration sur le constat amiable ou la déclaration de sinistre ou l’état descriptif au retour du véhicule.
5) Pour les dommages ou la perte, de quelque nature que ce soit, affectant les effets personnels, les objets ou les animaux contenus dans le véhicule.
6) Quand les dommages résultent d’un fait volontaire de vous-même et/ou du conducteur.
7) Quand le véhicule est utilisé pour le transport payant de passagers ou pour l’apprentissage de conduite. Cette disposition ne s’applique pas si vous avez obtenu un accord de la part du loueur.
8) Quand le véhicule est loué ou utilisé en surcharge, en transportant un nombre de passagers ou une charge supérieure à celui et celle autorisé sur la carte grise.
9) Pour les bris de glace.